PME
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la reference de plus en plus frequente dans les marches aux normes ISO. Or ces normes ont souvent pour effet d'ecarter les petites entreprises des marches. Il lui demande quelles solutions peuvent etre mises en place pour eviter une auto-protection indirecte des grandes entreprises.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996