Politique fiscale
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les revenus tires d'une activite exercee au sein d'une societe civile utilisant une structure legere dans le cadre de conventions d'ingenierie assimilables a des contrats d'architecture quant au contenu et a la nature des prestations effectuees (loi sur la maitrise d'ouvrage public). Il souhaiterait savoir si ces revenus sont imposables dans la categorie des revenus non commerciaux de l'article 92 du code general des impots ou bien dans la categorie des benefices industriels et commerciaux au sens des articles 34 et 35 du code general des impots.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996