Carrieres
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois fait part a Mme le ministre de l'environnement des preoccupations exprimees par les exploitants agricoles au regard de la legislation relative a l'exploitation de carrieres qui, depuis la loi no 93-3 et le decret no 94-485 du 9 juin 1994, est soumise au regime de l'autorisation prefectorale avec enquete publique. Le cout eleve de cette procedure, a la charge du demandeur, est difficilement supportable par les exploitants agricoles qui voient dans l'evolution de cette reglementation un moyen pour les industriels carriers de neutraliser la concurrence. Il lui demande en consequence s'il ne peut etre envisage de soumettre au seul regime de la declaration les carrieres a faible production ne presentant pas de risques majeurs pour l'environnement.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996