Filiere medico-sociale
Question de :
M. Janquin Serge
- SOC
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des infirmieres et aides soignantes appartenant a la filiere medicosociale de la fonction publique territoriale. Ces personnels, lorsqu'ils ont exerce dans d'autres structures, ne peuvent beneficier d'une reprise d'anciennete telle qu'en beneficient les agents hospitaliers en raison du decret no 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalites de prise en compte de certains services accomplis anterieurement a leur recrutement par l'un des etablissements mentionnes a l'article 2 du titre IV du statut general des fonctionnaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle reponse il entend apporter a ces categories de personnels qui, legitimement, attendent que des dispositions similaires a celles du decret precite soient etendues a la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Janquin Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996