PME
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les graves consequences auxquelles sont confrontees les petites et moyennes entreprises en cas de depot de bilan de clients qui laissent une dette importante avec un espoir de reglement tres aleatoire. Cette situation est en effet, tres prejudiciable a la survie de ces entreprises et a fortiori des emplois qu'elles generent. Il lui demande par consequent de lui preciser les mesures qu'il compte prendre afin de remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996