Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la question de l'opposabilite des cessions de creance dans le cas de recouvrement force de la TVA. Dans le cas de recouvrement force, les comptables des impots charges du recouvrement de la TVA ont la possibilite de saisir entre les mains de tiers qui les detiennent (banques, clients, debiteurs...), des fonds appartenant a un redevable reliquataire (livres des procedures fiscales, art. L. 262 et L. 263). Le paiement ainsi opere par le tiers libere a due concurrence le redevable vis-a-vis de la recette des impots et le tiers vis-a-vis du redevable. Dans un nombre croissant de cas, lorsque le tiers saisi est un client du redevable, les comptables des impots se voient opposer l'existence d'une cession de creances entre le redevable de l'impot et un etablissement financier qui lui fait credit. Cette cession, qui intervient generalement dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, substitue a la creance du redevable envers son client une creance de l'etablissement financier envers ce meme client. Et elle fait, en effet, perdre a ce client sa qualite de debiteur du redevable, ce qui prive de base la saisie operee entre ses mains par le comptable des impots. Ainsi, alors meme que le redevable de l'impot realise des affaires imposables et facture normalement la TVA a ses clients, cette TVA dont le montant est effectivement paye par les clients, est transferee, en meme temps que le prix hors taxe, dans le patrimoine de l'etablissement financier. Un arret prononce le 4 juillet 1995 par la Cour de cassation, dans un litige relatif a ce type de situation, a considere que les cessions de creances ne pouvaient avoir d'effet que sur la partie hors taxe de celle-ci. Ce jugement parait logique, sauf a admettre qu'une taxe effectivement facturee et payee aboutisse regulierement ailleurs que dans les caisses du Tresor public. Le developpement des situations evoquees contraint neanmoins a constater que les parties interessees ne se sentent pas tenues par l'interpretation de la Cour. Il s'ensuit que la creance du Tresor envers le redevable ne peut que croitre, l'evaporation de la TVA courante s'ajoutant aux arrieres. L'Etat n'a rien a gagner a la persistance de cette erosion organisee de ses recettes et de son autorite. Il lui demande s'il peut lui faire connaitre s'il partage l'interpretation faite par la Cour de cassation dans l'arret cite, et s'il envisage de donner a cet egard des instructions a ses services, voire de proposer les amenagements legislatifs et reglementaires qui pourraient s'averer necessaires.