Question de : M. Andy Léo
- SOC

M. Leo Andy attire l'attention de M. le ministre delegue a l'outre-mer sur les griefs legitimes du conseil general de la Guadeloupe concernant le FIDOM, section departementale. Les dotations de ce fonds, destine au developpement economique et a l'amenagement du territoire, n'ont cesse de baisser, passant de 25,3 MF en 1983 a 6,5 MF en 1995. De surcroit, les credits de paiement sont attribues avec retard par l'Etat, provoquant de graves problemes de tresorerie pour la collectivite departementale et entrainant la fragilisation de ses investissements. Depuis 1992, le departement a prefinance les operations retenues au titre du FIDOM a hauteur de 40 MF, l'Etat ayant accumule un retard de trois ans pour le deblocage des credits de paiement. Cela est d'autant plus inadmissible que le gouvernement declare faire du developpement des DOM une priorite. Il s'avere donc indispensable que ce decalage cesse et que le rattrapage soit effectue en faveur du conseil general. Par ailleurs, l'assemblee departementale, lors de sa session de mars 1996, a emis le voeu que ce fonds soit abonde au niveau des annees 1980, et que ses regles de gestion par les collectivites locales soient clarifiees afin d'eviter les dysfonctionnements qui le caracterisent aujourd'hui. En consequence, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures necessaires qu'il compte prendre afin de repondre positivement aux souhaits de cette collectivite.