Avocats
Question de :
M. Marchand Yves
- UDF
M. Yves Marchand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquietude de la profession d'avocat concernant un projet de loi qui devrait voir le jour et qui aurait pour objet de transferer les procedures de saisie immobiliere vers les etudes des notaires. Outre que cette solution jette le discredit sur les competences techniques d'une profession qui n'ont jamais ete discutees, elle aurait pour effet d'affecter l'emploi d'environ 3 500 personnes dans notre pays sans aucune creation d'emploi concomitante dans les etudes notariales. La procedure de saisie immobiliere publique dans un tribunal repond mieux a l'imperatif de transparence, de competence et de rentabilite en faveur des debiteurs. Il souhaite qu'il lui fournisse des eclaircissements sur ce projet.
Auteur : M. Marchand Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996