Question de : M. Wiltzer Pierre-André
- UDF

M. Pierre-Andre Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement de la commission consultative des services publics locaux. L'article L. 2143-4 de la loi du 21 fevrier 1996, publiee au Journal officiel sous le titre « Code general des collectivites territoriales », a cree, dans les communes de plus de 3 500 habitants, une commission consultative des services publics locaux exploites en regie ou dans le cadre d'une convention de gestion deleguee. Neanmoins, l'article ne donne pas de definition precise de la notion de service public, et en particulier il n'indique pas si le champ de competence de la commission consultative peut etre etendu aux associations regies par la loi du 1er juillet 1901, qui recoivent des subventions de la commune pour assurer des missions de service public dans les domaines de l'aide sociale, du sport, de la culture, de l'animation ou des loisirs. De meme, il n'est aucunement fait mention d'une obligation de periodicite pour reunir ladite commission. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur ces points.