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Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la non-application, faute de decret, de l'article 53 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier ». En effet, le decret d'application conditionnant l'entree en vigueur des dispositions relatives a la publicite, aux enseignes et preenseignes n'a toujours pas, a ce jour, ete publie. Compte tenu du bien-fonde de ce texte vote par nos assemblees, il lui demande dans quel delai cette publication sera faite, rendant ainsi ces dispositions applicables.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicite
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996