Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

La loi de finances pour 1996 a prevu que les cessions de SICAV en 1995 seront exonerees d'impot sur les plus-values si le montant de ces cessions n'excede pas 50 000 francs, et que cette exoneration disparaitra pour ce type de cessions a compter de 1996. Or cette derniere mesure s'avere penalisante pour les revenus modestes non imposables, dont une large partie est placee en SICAV. C'est le cas notamment des veuves, dont les revenus sont constitues en majorite de la pension de reversion de leur defunt mari et qui ont voulu se premunir contre des evenements imprevus en se constituant un portefeuille de valeurs mobilieres a court terme. Ne serait-il pas possible de prevoir, dans le projet de loi de finances pour 1997, un reajustement qui prendrait en compte ces revenus modestes non imposables, en retablissant notamment l'exoneration pour les cessions de telles valeurs mobilieres dont le montant serait inferieur a 50 000 francs ? Ou pourquoi ne pas prevoir de retablir cette mesure en cas de reinvestissement dans des placements tels que livrets ou comptes d'epargne ? M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande donc a M. le ministre delegue au budget quelle reponse il peut apporter pour apaiser les inquietudes des petits epargnants.