Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultes que rencontrent les communes pour assurer le controle des systemes d'assainissement non collectifs (fosses septiques et ouvrages annexes) dans le cas des nouvelles constructions, en raison de l'inadaptation des regles actuelles relatives aux demandes de permis de construire. Ce controle doit obligatoirement etre pris en charge par les communes en application de l'article L. 2224-8 du code general des collectivites territoriales. Or, pour qu'il puisse etre effectivement assure, il faudrait que les services municipaux trouvent dans les dossiers de demandes de permis de construire les informations concernant la filiere d'assainissement non collectif retenue, la capacite des ouvrages et leur localisation sur les terrains d'implantation des constructions. Mais ces informations ne sont exigees ni par l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, ni par les formulaires actuels de demandes de permis de construire, qui prevoient seulement un plan de masse, document beaucoup trop imprecis. Il faut ajouter que le Conseil d'Etat a recemment rappele que le certificat de conformite d'une construction ne peut etre refuse des lors qu'elle est conforme au permis de construire, meme si elle est en infraction par rapport a d'autres regles d'urbanisme dont il n'a pas ete tenu compte dans celui-ci (decision du Conseil d'Etat no 111-966 du 9 fevrier 1996). Cela prive de tout effet les dispositions concernant le controle des installations d'assainissement non collectif des constructions neuves, si les indications correspondantes ne figurent pas de facon precise dans le permis de construire, et donc dans la demande presentee par le maitre d'ouvrage ou le constructeur. Il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement quant a une modification dans le sens necessaire de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et des formulaires de demandes de permis de construire.