Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le decret no 96-478 du 31 mai 1996, portant reglement de la profession de geometre-expert et code des devoirs professionnels, publie au Journal officiel du 2 juin 1996, dont les consequences pour la profession de geometre-topographe et des bureaux de photogrammetrie sont lourdes. la modification, en 1985, de la loi de 1946, posait que les geometres-experts s'occupaient de la partie fonciere des travaux et que les topographes ne pouvaient etre charges que de la partie topographique, sachant que la realisation de l'etat des lieux par la topographie etait une activite placee sous concurrence entre les deux professions susvisees, et ce, sous forme d'appels d'offres. La profession de geometre-topographe est aujourd'hui tres inquiete, suite a l'article 48 du decret no 94-478 du 31 mai 1996 qui, selon elle, permet aux geometres-experts de reprendre, dans les faits, la totalite des travaux et de casser la concurrence avec les topographes. En effet, grace a l'informatique, le territoire national est couvert de plans numeriques representant l'etat des lieux de la totalite du territoire, ces plans servant utilement aux services techniques de l'Etat, mais aussi aux geometres-experts pour leurs travaux fonciers. En negligeant l'outil informatique, l'article 48 ne reserve-t-il pas l'exclusivite des marches aux geometres-experts, les plans demandes aux topographes etant tous sur support informatique ? Si le decret devait entrainer dans les faits la fin de la concurrence entre les deux professions, les geometres-topographes et les photogrammetres seraient pousses a la cessation d'activite, ce qui representerait la mise au chomage d'environ 4 000 personnes. Il lui demande donc les decisions qu'il compte prendre pour preserver la concurrence entre les deux professions.