Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de l'article L. 432-12 du code penal. Un arret de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 10 fevrier 1996 (Bull. crim. 183) a recemment elargi la notion de fonctionnaire dote de pouvoirs d'administration et de surveillance, au sens de l'article 175 de l'ancien code penal, en y incluant egalement le droit de deliberer. Avec cette interpretation extensive, non confirmee, tout elu local, par sa seule qualite de membre d'une assemblee deliberante, pourrait tomber sous le coup de l'infraction penale precitee si les conditions exigees sont remplies. Ainsi, un conseiller municipal membre du conseil d'administration d'une association gerant un centre socioculturel, fonction exercee en tant que membre de droit, qu'il soit designe par les statuts ou par sa collectivite, peut-il etre considere comme auteur d'une prise illegale d'interets des lors qu'il vote la subvention municipale a ce centre et qu'il participe en tant qu'administrateur benevole a la gestion du centre et donc qu'il decide en partie de l'utilisation de ces credits municipaux ? La qualite de membre d'une assemblee deliberante s'oppose-t-elle a celle de simple adherent d'une association oeuvrant dans l'interet general a partir du moment ou la collectivite publique subventionne cette association (sans pour autant que l'on puisse y reconnaitre une association administrative aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat) ? Ces questions preoccupent bon nombre d'elus locaux compte tenu de la conception tres large retenue par le juge penal pour apprecier la notion d'administration et de surveillance mais aussi celle d'interet.