Question de : M. Clément Pascal
- UDF

M. Pascal Clement attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences nefastes de la reforme destinee a moderniser et simplifier le systeme de fixation des subventions et de plafonnement des loyers des PLA. Si globalement cette reforme a permis de satisfaire une exigence de neutralite, il subsiste le probleme des operations d'acquisition-amelioration realisees sur des immeubles appartenant generalement a des communes, necessitant des travaux dont l'importance ne permet pas, dans le cadre financier imparti, de payer un prix d'acquisition, mais oblige au recours a un bail emphyteotique, a loyer generalement symbolique. L'article 3 de l'arrete du 5 mai 1995 a prevu que l'assiette de la subvention serait minoree de la valeur de l'immeuble estimee par le service des domaines. La subvention, rendue souvent minime du fait de la valeur de l'immeuble, ne permet plus le montage de toutes les operations d'acquisition-amelioration assorties d'un bail emphyteotique. Il lui demande en l'occurrence quelles mesures il envisage de prendre afin de corriger l'effet pervers de cette reforme.