Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites de calcul de l'allocation annuelle prevue par le decret no 95-290 du 10 mars 1995 lorsque celle-ci est due a un exploitant en faire-valoir indirect. Il observe que la partie variable de l'allocation est fonction de la destination de la terre cedee mais aussi de son mode de transmission. Il expose le cas ou un preneur a ete admis au benefice de la preretraite mais a touche une allocation tres reduite du fait que le bailleur a, apres avoir eu l'intention de donner a bail les terres liberees a un jeune agriculteur, loue une petite partie seulement de ces terres et vendu l'autre partie. Il constate qu'il en resulte pour le preretraite un prejudice considerable, dont il n'est pas la cause puisqu'il n'a pas la maitrise des terres louees, et une forte inegalite de traitement entre les preretraites. En consequence, il demande s'il y a la possibilite, dans ce cas particulier, pour l'interesse, d'obtenir une derogation du prefet pour beneficier d'un complement de part variable et, d'une maniere generale, de modifier les regles existantes pour que la preretraite ne soit pas, dans la pratique, inaccessible a certains preneurs.