Politique fiscale
Question de :
M. Mariani Thierry
- RPR
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes titulaires de la double nationalite franco-libanaise en ce qui concerne leur pays d'assujettissement a l'impot. Il souhaiterait savoir en particulier si une convention existe entre ces deux pays pour determiner le pays dans lequel le double national devra s'acquitter de son impot, et il lui demande de bien vouloir lui preciser, le cas echeant, les dispositions exactes applicables a ces doubles nationaux, le nombre de personnes concernees par departement, ainsi que l'evaluation de ce nombre sur les cinq dernieres annees.
Auteur : M. Mariani Thierry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996