Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'assujettissement a la taxe professionnelle d'une association patronale de formation professionnelle installee a Caen Mondeville depuis 4 ans. Il souligne que cet assujettissement fait peser sur cette association de formation des surcouts de fonctionnement qui vont entrainer la suppression de 85 000 heures de formation, soit environ 400 stagiaires et le licenciement de 10 personnes de grande experience. Il s'etonne que ce centre de formation, qui fait partie d'une association patronale conventionnee avec le ministere de l'education nationale et le ministere des transports, soit assujetti a la taxe professionnelle alors que d'autres organismes du meme type ne le sont pas. Il lui demande donc de lui preciser les modalites d'assujettissement des associations patronales de formation professionnelle afin que l'organisme de formation dont l'avenir est en jeu soit soumis aux memes conditions fiscales que ses semblables.