Cotisations
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les effets de la reforme des modalites de calcul des estimations accidents du travail operee par le decret no 95-1109 du 16 octobre 1995 pris en application de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994. Il lui demande si ses services ont eu connaissance des augmentations de cotisations qui en ont resulte pour certaines entreprises de moins de vingt salaries malgre la stabilite de leur taux reel d'accidents. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagees pour limiter l'ampleur de ces hausses.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996