Caisses
Question de :
M. Roques Marcel
- UDF
M. Marcel Roques appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'une des mesures prevoit de limiter a 65 ans, transitoirement 67 ans, l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses retraite et maladie. Elle s'applique egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Actuellement, les retraites sont representes dans les conseils d'administration dans une proportion d'un quart de retraites pour trois quarts d'actifs. En raison de leur disponibilite, ils y participent avec assiduite. Limiter a 65 ans l'age des candidats remet tres fortement en cause la participation des retraites a ces instances et leur ote toute capacite de proposition ou de decision. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui fournir des precisions sur ce dossier.
Auteur : M. Roques Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997