Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la necessite de regler la situation des chomeurs de moins de 60 ans ayant cotise au regime de retraite pendant plus de 40 ans et ne pouvant pas beneficier de l'allocation de preparation a la retraite reservee aux anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits. Ces personnes rencontrent, d'une part, beaucoup de difficultes pour retrouver un emploi compte tenu de leur age et ne peuvent pas, d'autre part, partir a la retraite puisqu'elles n'ont pas atteint l'age legal de 60 ans. Il faut rappeler que le dispositif prevu par la loi relative au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi no 96-126 du 21 fevrier 1996, en application de l'accord partenarial du 6 septembre 1995, ne s'applique pas aux personnes au chomage. Il serait donc souhaitable que ce dispositif soit etendu aux chomeurs de moins de 60 ans en leur permettant de partir a la retraite avec le benefice d'une pension a taux plein ou, a tout le moins, d'une allocation de remplacement. Une telle mesure s'inscrirait parfaitement dans le cadre de la politique voulue par le Gouvernement d'une activation des depenses passives liees au traitement social du chomage et son cout serait precisement compense par la diminution du nombre de chomeurs. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et les mesures qu'il compte prendre afin d'accorder aux chomeurs de moins de 60 ans la possibilite de partir a la retraite.