Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Gheerbrant Charles
- UDF
M. Charles Gheerbrant attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation preoccupante des diplomes en orthophonie de la promotion 1996. L'annulation par le Conseil d'Etat, le 13 mai dernier, du decret d'approbation de la convention signee entre l'Etat et la federation des orthophonistes de France entraine un vide conventionnel extremement prejudiciable aux futurs titulaires du certificat de capacite d'orthophoniste. En effet, ces jeunes diplomes ne pourront etre conventionnes et seront contraints le plus souvent a l'inactivite. Aussi, il lui demande les mesures d'urgence qu'il compte mettre en oeuvre pour combler ce vide juridique et permettre ainsi aux diplomes de la promotion 1996 d'exercer leur profession dans les meilleures conditions.
Auteur : M. Gheerbrant Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996