Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Clément Pascal
- UDF
M. Pascal Clement attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes exprimees par les jeunes diplomes titulaires du certificat de capacite d'orthophoniste. En effet, il ne leur est pas possible d'adherer a la convention nationale des orthophonistes, car a la suite d'un recours en annulation de la convention signee le 24 septembre 1994 deposee devant le Conseil d'Etat par la federation des orthophonistes de France, pourtant signataire, le Conseil d'Etat a annule, le 13 mai dernier, le decret d'approbation de cette convention. La profession se retrouve face a un vide conventionnel : les jeunes diplomes ne peuvent etre conventionnes pendant cette periode, ce qui est catastrophique pour les diplomes en orthophonie de la promotion 1996. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin que ces jeunes orthophonistes puissent beneficier d'un conventionnement.
Auteur : M. Clément Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996