Question de : M. Rosselot Jean
- RPR

M. Jean Rosselot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement delegue charge du logement sur les dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout de construction et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, parait difficilement compatible avec la mise en oeuvre de regles d'accessibilite et d'adaptabilite, telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation, De plus, elle inquiete, et de maniere legitime, les personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. L'amelioration de l'accessibilite et de l'adaptabilite des unites de vie, qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, devrait etre un souci constant. Il lui demande quelles mesures le il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile de ces personnes handicapees et a mobilite reduite.