Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees de la reforme du logement social qui prevoit, des le 1er juillet 1996, que les subventions et les prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul penalisant et restrictif pour certaines categories de Francais. Les modalites retenues vont necessairement inciter les maitres d'ouvrage a une diminution des couts des constructions et des loyers, ce qui penalisera en tout premier lieu les surfaces habitables utiles. Cette disposition reglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que celles definies dans le code de la construction et de l'habitation, notamment pour les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il souhaite connaitre les dispositions particulieres que le Gouvernement a prevues pour nos compatriotes a mobilite reduite ou handicapes, car le texte reglementaire ne parait pas abouti sur ce point et provoque une emotion legitime dans des foyers deja suffisamment touches dans leur existence quotidienne. Il lui demande donc qu'il se prononce sur les modulations prevues dans la loi au profit des populations concernees par ce qui peut apparaitre comme un exces de rigueur.