Politique fiscale
Question de :
M. Deniaud Yves
- RPR
M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'incidence que peut avoir pour les familles qui ont a charge une personne handicapee le paiement de la taxe locale d'equipement, de la taxe d'habitation et de la taxe fonciere, lors de la construction d'une maison. Compte tenu des surfaces et des equipements specifiques rendus necessaires par le handicap, il semble que les personnes concernees subissent des surcouts assez consequents, non pris en charge dans la base des impots locaux. Dans le cadre du projet de revision des bases locatives, il souhaite savoir s'il sera tenu compte de ce probleme.
Auteur : M. Deniaud Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 24 février 1997