Report d'incorporation
Question de :
M. Fèvre Charles
- UDF
M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des etudiants qui ont beneficie d'un report d'incorporation. En cas de reussite a l'issue de leurs etudes, certains d'entre eux comme les enseignants et les avocats doivent effectuer une annee de stage qui ne peut l'etre qu'apres leur service national. Afin de leur eviter cette rupture, il lui demande s'ils pourraient obtenir une annee supplementaire de report afin de leur permettre de valider leur diplome.
Auteur : M. Fèvre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996