Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les exonerations fiscales dont peuvent beneficier les proprietaires fonciers qui entreprennent des travaux de grosses reparations sur leur immeuble. Selon l'article 606 du code civil, seuls les travaux de remise en etat : refection ou consolidation des gros murs de refend, retablissement de la toiture ou d'une partie importante de celle-ci, des murs de soutenement et des clotures, de refection des planchers d'une maison, sont consideres comme travaux de grosses reparations. Les travaux de changement de chauffage central, modification des sanitaires et renovation de salle de bains sont donc exclus de cette categorie. Des lors que ceux-ci impliquent souvent, par leur ampleur et des procedes techniques nouveaux (chauffage par le sol, ...) la modification des planchers, le percage de murs de soutenement et la remise en etat des locaux, il lui demande s'il est inconcevable que, selon la nature des travaux realises, ceux-ci soient consideres par les services fiscaux comme etant de grosses reparations.