Question de : M. Lemoine Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la reglementation relative a l'exoneration de la redevance sur les recepteurs de television utilises a des fins strictement pedagogiques par les etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association. Actuellement, seuls les etablissements publics d'enseignement maternel, elementaire et secondaire sont places hors du champ d'application de la redevance. Par contre, s'agissant de l'enseignement prive sous contrat d'association, seuls les etablissements du second degre qui justifient, d'une part de l'utilisation d'un televiseur a des fins uniquement scolaires dans des locaux reserves a l'enseignement et, d'autre part, le paiement de la redevance, voient la participation forfaitaire des collectivites territoriales, pour leurs depenses de fonctionnement, majoree du montant d'une redevance par etablissement. Or, a la demande des inspecteurs pedagogiques regionaux, et pour offrir a leurs eleves les memes conditions que celles de l'enseignement public, les etablissements prives sous contrat ont ete amenes a realiser d'importants investissements pour la mise en place des moyens audiovisuels, notamment des televiseurs et magnetoscopes. A ces investissements, dont le cout est sensible, s'ajoute le paiement de la redevance, ce qui alourdit les charges de fonctionnement et nuit a la realisation du parc qui serait pourtant necessaire. En effet, chaque acquisition d'un nouveau televiseur entraine le paiement d'une nouvelle redevance. L'application de cette regle heurte l'equite et fait obstacle au principe de parite. Aussi, suite a la demarche engagee en ce sens au niveau gouvernemental par le ministre de l'education nationale, il lui demande s'il ne devient pas urgent pour le Gouvernement de modifier la reglementation en ce domaine.