Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la loi mise en oeuvre du decret d'application no 95-979 du 28 aout 1995 de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 relative a certaines modalites de recrutement des handicapes dans la fonction publique de l'Etat. L'article 1er du decret stipule que « peuvent etre recrutes en qualite d'agent contractuel les personnes qui ont ete reconnues travailleurs handicapes par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel Ý...¨ et dont le handicap a ete juge compatible, par cette commission, avec l'emploi postule ». Renseignement pris aupres des services de l'Etat, ce type de recrutement n'est toujours pas, a l'heure actuelle, applique. Cela provoque la deception et le decouragement des personnes concernees qui cherchent, en vain, un emploi dans la fonction publique et qui eprouvent en plus des difficultes inherentes a la conjoncture actuelle, une serie d'obstacles difficilement surmontables. Il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de remedier a ce probleme.