Politique fiscale
Question de :
M. Taittinger Frantz
- RPR
M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la decision de l'assujettissement des groupements d'interet public de transfusion sanguine a l'impot sur les societes. La loi du 4 janvier 1993 a confirme que le don du sang releve des principes ethiques du benevolat, de l'anonymat et de l'absence de profit. Un assujettissement a l'impot est logiquement assimile a la notion d'une activite lucrative et est ressentie par les donneurs comme un impot sur le sang. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la fiscalisation des GIP, justifiee par l'autonomie du droit fiscal, est necessaire alors meme que cela est susceptible de remettre en cause les principes susvises.
Auteur : M. Taittinger Frantz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997