Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les craintes des organisateurs de sejours de vacances d'enfants et d'adolescents, face au dispositif de declaration unique d'embauche, applicable depuis le 1er janvier 1996. En effet, ce dispositif, qui se veut simplificateur, pose un probleme de comptabilite avec le statut particulier des animateurs occasionnels et temporaires des centres de vacances et de loisirs qui relevent de l'arrete du 25 fevrier 1977, article 31, indiquant les conditions d'admission dans ces structures des enfants et du personnel d'encadrement, et imposant un certain nombre de controles medicaux. Le 21 octobre 1985, le ministre du travail annoncait qu'il autorisait les organisateurs a ne pas soumettre leurs animateurs occasionnels a la visite medicale d'embauche, en raison des contraintes administratives et financieres que genererait pour ces organisations l'application systematique de l'examen medical a leur personnel d'encadrement, risquant ainsi de porter atteinte au suivi de leurs operations. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui reaffirmer le principe selon lequel les personnels concernes relevent toujours de l'arrete du 25 fevrier 1977 et, a ce titre, ne sont pas soumis a la visite medicale d'embauche et d'autoriser les organisateurs, pour ce type de personnel exclusivement, a ne pas remplir le « cadre C » de la nouvelle declaration unique d'embauche.