Pensions de reversion
Question de :
M. Picotin Daniel
- UDF
M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des veuves divorcees d'un militaire au regard du code des pensions militaires de retraite. La loi no 78-817 du 17 juillet 1978 permet aux ex-epouses divorcees de pretendre au droit a reversion de la retraite de leur ancien conjoint decede si elles justifient d'une duree suffisante d'union avec celui-ci. Cette disposition ne s'applique qu'aux conjoints ou anciens conjoints de retraites decedes depuis le 18 juillet 1978. Nombre de veuves non remariees de nos soldats et de nos gendarmes se trouvant dans une situation financiere et personnelle penible ne peuvent beneficier du droit a reversion de pension parce que leur ancien conjoint est decede avant le 18 juillet 1978. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a leur situation.
Auteur : M. Picotin Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996