Taxe fonciere sur les proprietes non baties
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des communes avec emprises de terrains militaires. Il souligne que l'exoneration par l'Etat d'impots locaux (taxe sur le foncier bati et le foncier non bati) sur les proprietes militaires leur cause une importante perte de fiscalite alors meme que l'emprise d'Etat peut se traduire par des surcouts en matiere de services et d'equipement qui grevent leur budget. En consequence, il lui demande de lui preciser si des mesures specifiques pourraient etre prises dans le cadre d'une compensatrice financiere, notamment par le biais d'une augmentation du taux plancher du niveau national de la cotisation a la taxe professionnelle.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996