Deductions
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances concernant les dispositions prises en faveur de la compensation du sacrifice consenti par les anciens combattants pour leur patrie et pour garantir la paix dans le monde. Il s'est engage a maintenir le regime fiscal de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande donc quelles sont ses intentions afin de garantir ces mesures dans le cadre de la loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997