Question de : M. Deniaud Yves
- RPR

M. Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la reglementation qui regit l'exoneration de la redevance sur les postes de television utilises a des fins strictement pedagogiques par les etablissements prives sous contrat d'association avec l'Etat. Les etablissements publics d'enseignement peuvent beneficier d'autant de recepteurs de television qu'ils le souhaitent sans etre astreints a regler la redevance pour chaque poste. Les etablissements prives sous contrat, donc partenaires de l'Etat, sont, eux, tenus de regler chaque annee autant de redevances que de postes se trouvant dans l'etablissement. A la demande des inspecteurs pedagogiques et pour permettre aux eleves des ecoles privees sous contrat de beneficier des memes conditions que ceux de l'enseignement public, les etablissements prives sous contrat ont ete amenes a investir tres lourdement pour la mise en place de moyens audiovisuels, dont, notamment, des televiseurs et magnetoscopes. Le recouvrement de la redevance sur ces materiels alourdit sensiblement le budget de fonctionnement des ecoles privees et freine les investissements en la matiere car chaque acquisition d'un nouveau televiseur entraine une nouvelle redevance. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur cette question et quelle mesure il entend prendre pour remedier a ce probleme.