Cotisations
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les effets de seuil au prejudice des « petits metiers » de l'artisanat resultant des planchers en matiere de cotisation maladie. Il lui demande si les modalites de calcul des cotisations pour les artisans relevent du domaine reglementaire ou de la gestion paritaire.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 5 août 1996