APL
Question de :
Mme Royal Ségolène
- SOC
Mme Segolene Royal attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales au sujet des modalites de calcul de l'aide personnalisee au logement (APL). Cette prestation est actuellement calculee a partir des ressources percues avant deduction de toute saisie-arret. Or, apres des changements importants de leur situation, souvent lies a la perte d'emploi, certaines familles enregistrent une baisse importante de leurs revenus et deviennent incapables de faire face a leur surendettement. Les saisies sur salaires ou sur pensions qui leur sont infligees augmentent alors la precarite de leur situation. Ces familles se trouvent alors dans la situation paradoxale ou leurs ressources brutes les privent du benefice de l'APL, alors que leurs revenus disponibles sont extremement faibles et que leurs charges de loyer sont relativement lourdes. Elle lui demande donc s'il ne pourrait etre envisage, dans ces cas precis, un mode de calcul de l'APL plus conforme a la realite des familles concernees.
Auteur : Mme Royal Ségolène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997