Carte grise
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'inquietude des professionnels de l'auto de collection a la suite de l'arrete du 23 mars 1993 publie au Journal officiel du 30 mars 1993. En effet, cet arrete pris par le precedent gouvernement modifie une fois de plus la reglementation pour l'obtention d'une carte grise de collection en la rendant tres difficile. Cette mesure a deja eu pour consequence le blocage des ventes de vehicules a restaurer. Il lui demande donc s'il est dans son intention de revenir sur cette disposition qui inquiete specialement les professionnels de l'auto de collection.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993