Taux
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les effets benefiques que pourrait engendrer l'application du taux reduit de TVA (5,5 p. 100) au droit d'utilisation des installations sportives. En effeet, alors que tous les loisirs beneficient deja d'un taux reduit, le sport, porteur d'emplois, pourrait jouer pleinement son role culturel et economique grace a cette mesure conforme a la directive europeenne de 1992. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 19 août 1996