Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale des debitants de boissons ayant conclu un contrat de fourniture exclusive de biere. La reglementation en vigueur prevoit que tout contrat de ce type doit faire l'objet de la part du fournisseur de l'octroi d'un avantage economique. En l'espece, les debitants de boissons recoivent de leurs fournisseurs une aide financiere en contrepartie de la signature d'un contrat dit « contrat de biere ». Or, les services fiscaux, considerant qu'aucune disposition legale ne prevoit l'etalement de l'imposition de ces aides sur la duree du contrat, reintegrent la totalite de celles-ci dans les resultats de l'annee au cours de laquelle les sommes ont ete percues par les debitants. En revanche, le fournisseur peut amortir cette meme somme sur toute la duree du contrat d'exclusivite. La solution ainsi adoptee par les services fiscaux entraine pour les debitants de boissons une surcharge fiscale qui reduit notablement l'avantage economique recu des fournisseurs. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'etaler sur la duree du contrat de fourniture exclusive l'imposition de l'aide financiere percue et ainsi de respecter une symetrie de traitement entre le fournisseur et le cafetier.