Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

La directive europenne 92-43 du 21 mai 1992, connue sous le nom de directive Habitats-Faune-Flore, prevoit l'etablissement d'un reseau europeen de zones de protection de la faune et de la flore : le reseau Natura 2000. Les organisations qui representent la majorite des acteurs du monde rural en France, que sont les agriculteurs, les sylviculteurs, les proprietaires ruraux, les chasseurs et les pecheurs, ont exprime leur inquietude sur les conditions de transposition de cette directive au plan national et notamment en ce qui concerne la premiere phase de recensement des sites qui seront soumis a l'avis de la commission europeenne. Ces organisations revendiquent : la mise en place d'une veritable concertation a tous les niveaux afin de pouvoir exprimer leur avis lors de l'elaboration des projets de zones Natura 2000 ; la reduction des surfaces sites Natura 2000 a des niveaux conformes aux exigences europeennes ; une reelle prise en compte des exigences economiques et sociales, comme le prevoit la directive ; une evaluation serieuse et concertee des incidences financieres sur les activites concernees resultant des propositions actuelles de sites afin de definir et de rechercher les moyens financiers correspondants ; a court terme, la creation des moyens indispensables pour perenniser la concertation tant au niveau national que regional et departemental ; enfin, la reconnaissance de la representativite des acteurs du monde rural dans le dispositif legislatif sur la protection de la nature. M. Jean-Louis Idiart demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre pour associer l'ensemble des acteurs du monde rural a l'elaboration des projets de zones Natura 2000 et tenir compte de leurs revendications.