Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reglementation en matiere de securite routiere concernant les enfants de moins de dix ans. L'article R. 53-1 du code de la route precise que les enfants ages de moins de dix ans doivent obligatoirement etre attaches soit par un systeme de retenue homologue, soit, si leur taille le leur permet, par la ceinture de securite equipant le vehicule. Toutefois cette obligation ne s'applique, selon l'arrete du 27 decembre 1991, que dans la limite des possibilites d'installation et d'utilisation correctes des moyens de retenue disponibles. De meme l'utilisation d'un systeme de retenue n'est pas obligatoire lorsque les enfants sont transportes dans les taxis, les voitures de grande ou de petite remise et tous les autres vehicules affectes au transport public de personnes. L'article R. 53-1 du code la route precise par ailleurs qu'il est interdit de transporter des enfants ages de moins de dix ans aux places avant d'un vehicule automobile, sauf, aux termes de l'arrete du 27 decembre 1991, dans le cas, d'une part, de voitures particulieres transportant des enfants en nombre tel qu'ils ne peuvent etre tous places a l'arriere (transports d'eleves et familles nombreuses notamment) ou dont les dispositifs de retenue a l'arriere sont tous utilises par des enfants et, d'autre part, de vehicules de transport en commun de personnes, a condition que tous les autres sieges soient occupes par des enfants. Dans le cadre du transport scolaire, notamment en milieu rural, on a pu constater que des taxis, auxquels avait ete confie le soin de transporter les enfants d'une commune a une autre, prenaient en charge un nombre important d'enfants installes de maniere inconfortable et qui surtout ne peuvent etre attaches et ne beneficient donc pas d'une securite maximale. Cette situation apparait comme contradictoire avec la reglementation toujours plus stricte et contraignante en matiere de securite routiere, particulierement d'ailleurs en ce qui concerne les enfants. S'il est relativement concevable que des exceptions soient faites dans le cas de familles nombreuses (les parents eux-memes prennent la responsabilite de transporter leurs enfants dans de telles conditions), il est en revanche difficilement admissible que des enfants places sous la responsabilite d'autrui puissent courir le moindre risque. Il lui demande, compte tenu de ces elements, s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour garantir la securite des enfants.