Politique et reglementation
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la necessaire reforme du statut des professions liberales. En effet, la chambre des professions liberales demande d'une part l'etablissement, comme pour les autres groupes sociaux professionnels, d'une representation elue des professionnels liberaux au plan departemental sous forme de chambre consulaire, d'autre part la representation de professions liberales au Conseil economique et social et dans les comites economiques socio-regionaux correspondant a leur importance et a leur pouvoir socio-economique.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions liberales
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1993
Réponse publiée le 13 septembre 1993