Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des etudiants qui vont obtenir le certificat de capacites d'orthophonistes ces jours et qui ont appris que le conventionnement des orthophonistes n'est plus delivre. En effet, la convention du 24 decembre 1994 a ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 mai dernier. De ce fait, ces jeunes orthophonistes, faute d'etre conventionnes, ne pourront exercer, etant donne le faible nombre d'emplois disponibles en activite salariale, alors qu'une demande existe. Beaucoup seront donc contraints a s'inscrire a l'ANPE, situation aberrante au regard de la lutte contre le chomage mise en place par le Gouvernement. Il lui demande donc dans quel delai sera renegociee une nouvelle convention pour les orthophonistes, et quelles mesures provisoires il compte mettre en place pour les jeunes orthophonistes qui ne peuvent etre conventionnes aujourd'hui.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996