Remembrement
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le fonctionnement des commissions communales d'amenagement foncier. Il observe que ces commissions sont composees en grande partie de personnes residant ou ayant des biens fonciers dans les communes concernees par l'operation de remembrement, ce qui les rend juges et parties. Il lui demande s'il a ete enregistre un nombre significatif de recours devant la commission departementale et devant les tribunaux qui auraient trait a la confusion d'interets engendrees par la commission communale et, dans cette hypothese, s'il ne conviendrait pas de la modifier afin d'assurer l'independance totale de ses membres.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996