Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF

M. Marc-Philippe Daubresse s'interroge sur l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, et notamment celle qui prevoit de limiter a 65 ans - transitoirement 67 ans - l'age autorisant l'election a un conseil d'administration des caisses de retraite et maladie. Cette ordonnance s'appliquerait egalement aux regimes des non-salaries du commerce et de l'artisanat. Les retraites sont aujourd'hui 11 millions en France. Ils sont representes dans les conseils d'administration des caisses pour 1/4 des sieges alors que les actifs en ont 3/4. Les retraites occupent pourtant toute leur place dans ces instances parce qu'ils sont disponibles et actifs. Ils assurent souvent le quorum et sont souvent majoritaires dans les commissions. N'y a-t-il pas contradiction dans cette limitation arbitraire a 65 ans ? Elle exclut les retraites de toute participation a la vie sociale a un moment ou ils sont les plus disponibles. On ne peut accepter un ostracisme qui confine nos aines encore actifs socialement aux clubs du 3e age. On ne peut pas non plus negliger une donnee demographique de long terme qui conduira nos aines a revendiquer leur juste place dans la gestion des prestations dont ils se sentent solidaires et pour lesquelles le gouvernement peut etre prochainement conduit a demander une forme de solidarite intergenerations transversale qui depasse le syndrome cotisation-benefice. En consequence, il souhaite que M. le ministre du travail et des affaires sociales revoie sur ce point precis des dispositions qui pourraient creer des conflits, d'autant que ceux-ci s'averent deja inutiles et vains dans les situations de penurie que nous connaitrons en matiere de retraites. Il suggere que le Gouvernement engage une large concertation sur l'age limite de candidature et d'election des retraites a ces postes de responsabilite avec les organisations qui le souhaitent aujourd'hui.