Question de : M. Hermier Guy
- COM

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inquietude des directeurs du theatre public en France. L'administration fiscale envisage, dans le cadre d'une instruction en cours d'elaboration, d'unifier les regles d'assujettissement des associations aux differents impots commerciaux. Ainsi, desormais, des lors qu'une structure associative est assujettie a la TVA, elle le sera de plein droit a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe d'apprentissage professionnelle, ce qui n'etait pas le cas jusqu'a ce jour. Cette nouvelle orientation de l'administration fiscale portera gravement atteinte au fonctionnement des theatres publics et pourra mettre a terme leur activite en peril. A une epoque d'incertitude concernant les financements de l'Etat, il s'agit d'imposer aux structures des charges supplementaires dont il n'a jamais ete tenu compte dans l'attribution des subventions de leur ministere de tutelle. A ce propos, il est utile de rappeler que les diverses subventions publiques qui sont versees a leurs structures sont deja assujetties a la TVA. D'autre part l'assujettissement a l'impot sur les societes entrainera des difficultes de gestion pour les structures et de controle pour les autorites de tutelle puisqu'il est bien evident que le resultat fiscal sera analyse differemment de celui des comptes de bilan. Ces nouvelles charges auront inevitablement des consequences sur l'emploi permanent ou occasionnel. Face au mouvement conjoint d'un possible desengagement de l'Etat pour l'attribution des subventions de l'exercice en cours, et a la mise en place de ces nouvelles charges fiscales, les collectivites territoriales risquent d'etre sollicitees pour assurer la perennite des structures. Mais, surtout, ces mesures changent la philosophie meme de leurs missions : l'activite culturelle qu'ils developpent, meme si elle s'inscrit d'une certaine facon dans une activite economique, est avant tout une mission d'interet general afin de proposer au plus large public possible une activite artistique de haut niveau, avec une politique tarifaire qui favorise l'acces au plus grand nombre. Le SYNDEAC, qui regroupe les directeurs de theatre public en France, a toujours defendu la clarification des regles fiscales et notamment la dissociation entre la TVA et les autres impots qui reposent sur des fondements differents et notamment sur la notion de lucrativite. Ce syndicat, en regard des missions specifiques qu'il defend, continue de suivre les travaux du Conseil national de la vie associative et revendique l'attribution d'un label specifique defini et attribue par le ministre de la culture, opposable a l'administration fiscale. Ce label, figurant dans les conventions conclues avec l'Etat et les collectivites territoriales partenaires du projet, devrait permettre l'assujettissement a la TVA sans pour autant entrainer automatiquement l'imposition aux autres impots commerciaux. Le Premier ministre, en reponse aux travaux du Conseil national de la vie associative, a, lors de sa conference de presse du 15 janvier 1996, assure le milieu associatif d'une clarification par l'administration fiscale de la notion de lucrativite qui sert de fondement a l'impot sur les societes, et de la prise de mesures visant a ameliorer la securite fiscale du secteur associatif. Force est de constater que les pratiques deja en cours et le projet de l'administration fiscale ne s'inscrivent guere dans cette affirmation. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin d'inflechir cette position.