Taux
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les effets escomptes d'une baisse du taux de la TVA sur les travaux d'entretien et d'amelioration du logement effectues par les entreprises du secteur du batiment. Une baisse du taux de TVA de 20,6 p. 100 a 5,5 p. 100 entrainerait une stimulation de la demande de travaux emanant des particuliers d'autant plus sensible que le taux de TVA sur les materiaux resterait quant a lui inchange. Elle constituerait aussi un moyen de lutte efficace contre le travail clandestin et l'activite non declaree dans ce secteur d'activite et contribuerait de facon significative a la creation d'emplois. Il lui demande s'il ne pense pas que les pertes de recettes seraient, en definitive, largement compensees tant sur le plan fiscal que sur le plan social par la relance consecutive a cette mesure dans ce secteur d'activite.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 décembre 1996
Dates :
Question publiée le 1er juillet 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996