Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le decret du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiferes et infirmiers des services medicaux des administrations de l'Etat. Ce texte ne prevoit que 3 grades de categorie B. Les agents ne peuvent donc esperer un developpement de leur carriere leur permettant d'acceder, pour avancement, au choix, a un corps de categorie A. Or l'acces a la categorie A, dans le corps des inspecteurs de la sante, etait acquis aux infirmier(e)s d'encadrement du service de sante scolaire lorsqu'ils ou elles etaient sous la tutelle du ministere de la sante. Certain(e)s ont d'ailleurs ete nomme(e)s au titre de l'annee 1984, ceux ou celles prevus pour l'annee 1985 ont suivi la formation aupres de l'ecole des cadres de sante publique de Rennes et n'ont jamais ete nomme(e)s, le transfert du servie du ministere de la sante vers le ministere de l'education nationale etant intervenu au 1er janvier 1985. Les assistantes du service social ne rencontrent pas un tel blocage. Il en est de meme pour les infirmier(e)s de la fonction publique qui ont acces a la categorie A depuis les accords Durafour. Cet etat de fait place les infirmier(e)s conseillers techniques et d'encadrement du ministere de l'education nationale en situation d'inegalite devant les avantages accordes aux autres infirmier(e)s de la fonction publique, notamment dans le cadre de la mobilite entre les trois fonctions publiques. Le ministre peut-il indiquer les eventuels amenagements susceptibles d'etre envisages afin de leur permettre d'acceder dans la categorie A comme cela etait prevu initialement.